Defrénois n° 23 du 15 décembre 2013

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éditorial
- Le droit souple au pays de l’authenticité Par Sophie Gaudemet
actes courants - immobilier
- Formule de promesse de vente d’un bien loué conditionnée par la vente d’un bien de l’acquéreur Par Stéphane Prigent
fiscal
- Retour sur la chronologie des donations avant cession Par Rémy Gentilhomme
- Divorce, récompenses et droit de partage Par Jean-Robert André
profession
- Obligation d’instrumenter du notaire et double mutation Par Yannick Dagorne-Labbe
Codicille
- Bodacc.fr, Bofip.impots.gouv.fr : même réflexe ! Par Frédéric Roussel
tableau de bord
- Note de conjoncture immobilière des notariats français et belge : 1 er semestre 2013
- Pacte civil de solidarité : bilan 2012
à l’étude