Fiscalité des sociétés : durcissement des règles européennes contre l'évasion fiscale

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114j2, p. 1224
La Commission européenne propose de modifier certaines dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition vise à combler les lacunes de la directive « mères-filiales », utilisées par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. Cette directive a été initialement conçue pour éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des États membres différents ne soient imposées deux fois pour le même revenu (double imposition). Or certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales afin d'éviter toute forme d'imposition dans quelque État membre que soit, aboutissant ainsi ...
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