Conditions Générales de Vente

 

La société LEXTENSO EDITIONS (ci-après « LEXTENSO »), société anonyme au capital de 713.076 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux, est éditeur dans le domaine scientifique. Elle commercialise notamment un service de petites annonces par l’intermédiaire du site www.defrenois.fr (ci-après le « Site »).

 

Directeur de la publication : Emmanuelle Filiberti, président-directeur général de LEXTENSO EDITIONS

Téléphone : 01.40.93.40.00
Télécopie : 01.41.09.92.10

Adresse électronique : [email protected]

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

 

 

Coordonnées de l’hébergeur : 
GANDI SAS
, société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, 
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS

 

1.      OBJET

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’accès numérique aux revues offertes à la vente par la société LEXTENSO sous la forme d’un kiosque dématérialisé qui regroupe l’ensemble des abonnements de l’utilisateur sous format dit « feuilletable » (ci-après l’« Utilisateur »).

 

Ce service est proposé gratuitement à tous les abonnés d’une ou plusieurs revues éditées par LEXTENSO, en complément de leur abonnement. Il ne peut être proposé indépendamment d’un abonnement à une ou plusieurs revues sous format papier.

 

L'utilisation du Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve ainsi que le respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est défini comme la personne physique ayant souscrit un abonnement à une ou plusieurs revues éditées par LEXTENSO pour son compte.

 

Les présentes CGU sont consultables en ligne sur le Site. Elles pourront faire l’objet de modifications par simple mise à jour du fichier accessible sur le Site, sans autre formalité. Seule la version en ligne est considérée comme étant en vigueur.

 

2.     MODALITES D’ACCES AU SERVICE

 

Le Site est accessible à tout Utilisateur dans la limite de l’abonnement souscrit.

 

L’abonnement permet à l’Utilisateur de se connecter au Site aux moyens de la création d’un compte à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe.

 

L’accès au Site peut se faire 24h/24h et 7 jours/7 sauf cas de force majeure, résiliation du ou des abonnements, maintenance ou interruption accidentelle, ces cas de suspension ne donnant lieu à aucune indemnité ni réduction sur le prix de l’abonnement.

L’accès au Site étant un service offert avec l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, celui-ci ne saurait alléguer d’un dysfonctionnement du Site pour résilier son abonnement.

 

L’Utilisateur peut également accéder au Site à partir de plusieurs supports électroniques, au moyen de ses identifiants personnels obtenus lors de la création de son compte.

En cas de non-respect des présentes CGU, LEXTENSO se réserve le droit de restreindre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au Site et d’engager tout recours ayant pour objet la cessation de toute atteinte et/ou la réparation de son préjudice.

La durée de l’accès au service du Site suit celle du ou des abonnements souscrits par l’Utilisateur.

3.     CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’utilisation du service offert par le Site doit être personnelle, raisonnable, faite de bonne foi et limitée à l’activité professionnelle de l’Utilisateur. Elle est faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

Les conditions d’utilisation de l’abonnement à une ou plusieurs revues sont régies par les conditions générales de vente proposées par LEXTENSO lors de la commande. Les présentes CGU n’ont pour objet que de régir l’utilisation du Site.

 

4.     LIENS HYPERTEXTES

 

Lorsque des liens hypertextes sont diffusés sur le Site, LEXTENSO n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels ils renvoient.

 

5.     CONFIDENTIALITE

 

L’Utilisateur qui accède au Site par le biais de ses identifiants personnels s’engage à ne pas les communiquer à des personnes tierces quelles qu’elles soient, y compris des membres de la structure dans laquelle il exerce.

 

L’Utilisateur devra le cas échéant immédiatement informer LEXTENSO en cas de vol, perte ou utilisation illicite de ces identifiants.

 

En cas d’utilisation anormale du Site par l’Utilisateur, LEXTENSO se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

 

 

6.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du fonds documentaire (revues, illustrations…), l’architecture de la base de données ainsi que l’ensemble informationnel auxquels LEXTENSO donne accès par la conclusion d’un contrat de vente par abonnement, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.

 

L’accès partiel ou intégral au Site de LEXTENSO ne confère aucun droit sur le contenu de celui-ci, lequel demeure la propriété exclusive de l’éditeur.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation du Site, sous peine d’engager sa responsabilité.

 

L’Utilisateur est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle et est faite pour un usage strictement limité à son activité professionnelle.

 

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO.

 

7.     DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux, et dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]

Les données sont collectées et traitées à titre contractuel par LEXTENSO uniquement, aux seules fins d’accès au contenu du Site. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer à l’Utilisateur des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées à titre contractuel, lorsque l’Utilisateur est client et à défaut en vertu de l’intérêt commercial légitime de LEXTENSO et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas de consentement exprès.

 

Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de LEXTENSO et à des sous-traitants auxquels LEXTENSO peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et aux fins de prospection commerciale.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de l’abonnement, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celui-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, les données sont conservées à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de l’Utilisateur.

En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. L’Utilisateur peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante :  [email protected] en justifiant de son identité.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.

LEXTENSO 

8.     RÈGLEMENT DES LITIGES

 

8.1 Réclamation et médiation

 

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par l’Utilisateur à l’adresse suivante : [email protected]

 

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur et LEXTENSO peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec des discussions.

 

8.2 Compétence territoriale et loi applicable

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.