Defrénois du 6 Mai 2021
Les difficultés d’intégration du trust dans l’ordre juridique français
Par Anne-Sophie Galand, Caroline Deneuville
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Flash defrénois du 5 Mai 2021
Succession internationale ouverte avant le 17 août 2015 : juridiction compétente pour connaître d'une action en réduction
En présence d'éléments d'extranéité, la juridiction de quel pays un héritier réservataire doit-il saisir pour faire valoir son droit à réduction d'une libéralité ...
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Actus professionnelles

Le ministre de la Justice a été interrogé sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational.

30juil

Par un arrêt du 9 avril 2020, le Conseil d'État apporte des précisions sur son absence de compétence en appel d'un jugement tendant à l'annulation d'un permis de construire.

09juil

Découvrez l'interview de Maître Jean-François Sagaut, co-auteur du Dictionnaire insolite du Notariat, et d’Alexandre Jardin, auteur de la préface : https://youtu.be/vtu5VPLEcJE

Ils nous en disent plus sur le Notariat de A à Zèbre : une levée de voile humoristique mais rigoureuse sur le notariat !

03juil

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a été interrogé sur l'évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger.

27avr

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