Defrénois du 22 Juillet 2021
L'acte authentique par comparution à distance
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Flash defrénois du 21 Juillet 2021
La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur prévaut sur l’usucapion de ce dernier
Un vendeur est tenu de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction de son fait personnel, telle la possession trentenaire. Le vendeur ne peut opposer la ...
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Sylvain Nivard, président de l'association Valentin Haüy, association au service des aveugles ou des mal-voyants, reconnue d'utilité publique depuis 1891, et Maître Jérôme Ader, no [...]

22 Jul

Parce que le tarif et la fiscalité évoluent tout au long de l’année, le Defrénois donne la parole à Patrick Steinmann, auteur du Guide de la taxe, à l’occasion de la traditionnelle [...]

01 Jul

La chambre des notaires de l'Hérault illustre le dynamisme des notaires sur tout le territoire et les initiatives qui débouchent sur des projets concrets permettant l'évolution des [...]

17 Jun

À l'occasion du lancement de leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent », M e Emmanuel Porcq, président de la chambre interdépartementale des notaires de la co [...]

03 Jun

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