Defrénois du 3 Décembre 2020
Secteur libre et secteur protégé : le double régime de la VEFA
Par Guillaume Daudré
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Flash defrénois du 2 Décembre 2020
Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel
La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire ...
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Actus juridiques et professionnelles

La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds.

La Cour de cassation précise que ce droit s’applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014.

09:00

Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et le président de Régions de France, Renaud Muselier, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a permis de mettre en place cette méthode partenariale pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Hier

Le CNUE organisait le 6 octobre 2020 un webinaire interprofessionnel sur la lutte contre le blanchiment.

Cet atelier se tenait dans le cadre du programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe » soutenu par l’Union européenne.

Près de 120 participants ont pris part aux discussions, articulées autour de deux panels :

02déc

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative.

01déc

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