Defrénois du 26 Novembre 2020
L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?
Par Michel Grimaldi
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Flash defrénois du 25 Novembre 2020
Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Annoncé par le ministre de la Justice au dernier congrès des notaires, et attendu par les praticiens, le décret autorisant la régularisation de procurations authentiques à ...
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Actus juridiques et professionnelles

Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation décide, dans l’esprit de sa jurisprudence antérieure, qu’en cas de démembrement de propriété, la convention de mise à disposition au profit d’une SAFER doit être consentie par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-11555, D (rejet)

27nov

Annoncé par le ministre de la Justice au dernier congrès des notaires, et attendu par les praticiens, le décret autorisant la régularisation de procurations authentiques à distance est paru au Journal officiel du 21 novembre 2020.

La possibilité de recevoir à distance, expérimentée temporairement lors du premier confinement, est désormais possible de façon pérenne mais pour les procurations seulement.

27nov

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020. Elle reprend certaines adaptations de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, en les modifiant pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

26nov

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur le problème de voisinage que pose parfois l’existence de murs séparant deux propriétés. Il lui est demandé si le propriétaire d’un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur :

26nov

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