Defrénois du 5 Décembre 2019
Formule d’acte relatif à l’attribution de communauté et à l’action en retranchement
Par Willy Nonnenmacher
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Flash defrénois du 9 Décembre 2019
Meublé touristique et changement d'usage
Les lois ALUR et ELAN ont donné un nouveau régime juridique au meublé touristique permettant aux communes de mieux contrôler ce phénomène auquel il est reproché de ...
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Actus juridiques et professionnelles

Si, aujourd’hui, un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

Hier

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2019), les ministres de la Culture, de la Transition écologique et solidaire et le ministre chargé de la Ville et du Logement ont réaffirmé la priorité de l’action gouvernementale pour que tous les citoyens vivent dans un logement de qualité.

Hier

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable prévoit, en la deuxième phrase du dixième alinéa concernant les mesures disciplinaires que si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé

04déc

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’un taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui r

04déc

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