Defrénois du 22 Octobre 2020
Sociétés de notaires : quelles perspectives au lendemain du décret du 29 juillet 2020 ?
Par Bastien Brignon
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Flash defrénois du 21 Octobre 2020
Annulation d’une décision de préemption et proposition du bien à l’acquéreur évincé
Par d’importants arrêts du 28 septembre 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences pour l’acquéreur évincé de l’annulation d’une ...
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Actus juridiques et professionnelles

Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. À leur décès, les cohéritiers assignent les donataires en partage et en réduction de cette libéralité. Un arrêt ayant jugé qu’ils pouvaient conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible, les cohéritiers demandent la restitution des fruits des biens donnés.

Hier

À l’occasion de la journée européenne de la justice et dans le cadre du réseau notarial européen, la Bundesnotarkammer et le CNUE organisent conjointement une conférence en ligne et à Berlin le 2 novembre sur le thème « Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles ». À cette occasion, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a confirmé sa participation à la cérémonie d’ouverture.

Hier

L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance est attirée sur l’inquiétude des professions libérales et des indépendants quant à leur sortie de crise du Covid-19.

26oct

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. La crise sanitaire du Covid-19 a remis sur la table les priorités en matière de secteurs stratégiques, dont le foncier agricole, qui ne peut pas être soumis aux investissements étrangers, en particulier non-européens.

24oct

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