Defrénois du 18 Juillet 2019
Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective
Par Jacques Combret, David Noguéro
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Flash defrénois du 22 Juillet 2019
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est ...
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Actus juridiques et professionnelles

L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l’article 107 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct.

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est débitrice d’une indemnité d’occupation.

Hier

Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

20aoû

Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque. Un tiers au contrat se porte caution solidaire du prêt, de même qu’une société de crédit pour le logement. À la suite d’incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme et met vainement en demeure l’emprunteur et la caution de payer la somme restant due au titre du prêt.

19aoû

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