Defrénois du 18 Juillet 2019
Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective
Par Jacques Combret, David Noguéro
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Flash defrénois du 22 Juillet 2019
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est ...
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Actus juridiques et professionnelles

Dans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié en Andorre a indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une société. Estimant que ces biens ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 885 L du Code général des impôts (CGI), réservée aux placements financiers, l’administration fiscale notifie au couple une proposition de rectification, le 23 août 2010.

Hier

L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l’article 107 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : Defrénois flash 29 oct.

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est débitrice d’une indemnité d’occupation.

21aoû

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