Defrénois du 17 Septembre 2020
Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
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Flash defrénois du 16 Septembre 2020
Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
Un couple sur cinq vivrait en union libre. Autant dire que la question du règlement des comptes entre concubins n’est pas anecdotique. L’un s’installe dans l’immeuble ...
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Actus juridiques et professionnelles

Par un arrêt destiné à la plus large publicité, la Cour de cassation se prononce sur la filiation à l’égard d’un conjoint transgenre.

10:09

Une société bailleresse adresse à la titulaire d’un bail dérogatoire une mise en demeure de libérer les lieux loués puis, après l’avoir sommée de quitter les lieux, l’assigne en référé en expulsion et en paiement de loyers. Cette dernière l’assigne au fond en substitution d’un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l’expulsion intervenue.

Hier

Un parlementaire a exposé le cas d'un majeur protégé, objet d'une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles ayant conduit à la désignation d'un curateur. Le curateur a adressé à toutes les administrations et notamment à l'administration fiscale une copie du jugement mettant en place la mesure de protection.

Hier

L’année 2020 marque les 10 ans de la naissance du projet du Grand Paris. La loi du 3 juin 2010 a constitué une étape fondamentale dans le développement de la première métropole d’Europe, à l’instar de l’initiative du général de Gaulle en 1965 confiant à Paul Delouvrier la mission d’organiser la région d’Ile-de-France autour de Paris.

18sep

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