Defrénois du 14 Janvier 2021
Aide sociale, retour à meilleure fortune et non-récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues
Par Marc Richevaux
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Flash defrénois du 13 Janvier 2021
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre régulièrement publié
La qualité de l’acquéreur d'un bien immobilier, titulaire d'un titre de propriété régulièrement publié, peut-elle être affectée par la prescription acquisitive ...
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Actus juridiques et professionnelles

Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Hier

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.

Le fait que le voisin n’ait pas contesté la demande réitérée de son obligation d’élagage par sa voisine ne caractérise pas une reconnaissance sans équivoque.

 

Hier

D’une part, sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, le législateur avait déjà soumis les prestations compensatoires fixées sous forme de rente à une condition de révision, d’ordre public. Celles-ci pouvaient en effet être modifiées si l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

18jan

Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). 

18jan

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