Defrénois du 11 Juillet 2019
Le notaire confronté au divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Par Stéphane David
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Flash defrénois du 15 Juillet 2019
Une holding est animatrice nonobstant la détention minoritaire d’une filiale
La qualité d’animatrice de la holding a des conséquences fiscales importantes (plus-value, enregistrement, ISF). Néanmoins, en pratique, cette qualification est parfois ...
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Actus juridiques et professionnelles

La Cour est d’avis que, d’abord, les articles 381-1 et 381-2 du Code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’État, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes.

17:44

Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions relatives à l’action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis par les locataires.

14:51

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités a lancé début avril 2019 la plateforme participative en ligne « planifions ensemble » afin de rendre le projet d’aménagement du territoire plus lisible et plus en adéquation avec les attentes de ses habitants.

10:09

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que le couple a assigné en référé le vendeur dans le délai de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil pour les vices et non-conformités apparents, qu’une ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droi

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