Defrénois du 16 Mai 2019
L'International
Par Rédaction Lextenso, Marc Cagniart
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Flash defrénois du 20 Mai 2019
Pas de représentation en cas d'exhérédation de l'héritier
L'exhérédation d'un collatéral survivant par voie testamentaire peut-elle avoir pour conséquence d'empêcher son descendant de le représenter et l'obliger à venir à la ...
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Actus juridiques et professionnelles

Interrogé sur les mesures envisagées afin de faciliter la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des biens acquis dans le cadre des dispositifs d’encouragement à l’investissement locatif dans le cas où l’usufruitier continue de respecter les engagements de location prescrits par le dispositif, le ministre de l’Action et des Comptes publics indique que :

16:58

                                                           Le congrès des notaires

L’équipe du 115e congrès des notaires de France a présenté une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.

17mai

Le décret d’application de l’article 118 de la loi ELAN, publié au JO de ce jour, régit l’information des bailleurs-créanciers des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail, constatant l’acquisition

17mai

L’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics a été attirée sur le calcul fictif de la contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d’année.

En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler le chiffre d’affaires réalisé au cours de la première année. Ils en tirent un chiffre d’affaires fictif servant de base à la taxation de la deuxième année d’activité.

15mai

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