Defrénois du 9 Juillet 2020
La « plume unique »
Par Frédéric Hébert
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Flash defrénois du 8 Juillet 2020
Principales mesures du décret d’application de la réforme de la copropriété
Alors que la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN de 2018 et adoptée par une ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1 er juin 2020, un décret ...
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Actus juridiques et professionnelles

Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’encontre du président et de la société, tenus solidairement.

Hier

Devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d’indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d’une demande d’attribution préférentielle ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires.

Hier

Alors que la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN de 2018 et adoptée par une ordonnance du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur le 1er juin 2020, un décret d’application publié au Journal officiel du 3 juillet détaille les nombreuses règles de mise en œuvre du nouveau régime.

10juil

Lors du divorce, l'un des ex-époux peut demander à l'autre des prestations pour compenser la baisse de niveau de revenu liée au divorce. Si la durée du mariage doit être prise en compte par le juge dans la fixation d'une prestation compensatoire, ce critère pourrait être renforcé, notamment dans la définition du montant et de la durée des sommes dues.

10juil

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