Cession unique de locaux commerciaux, pluralité de vendeurs et droit de préférence du preneur

Quelles exceptions prévoit la loi au droit de préférence du preneur ? La loi Pinel du 18 juin 2014 L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO, 19 juin 2014. a instauré à l’ article L. 145-46-1 du Code de commerce un droit de préférence au profit du locataire commercial. Ce dispositif d’ordre public Cass. 3 e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605 : Bull. civ. III, n° 76 ; GPL 20 nov. 2018, n° GPL335e5 , note J.-D. Barbier ; DEF 27 sept. 2018, n° DEF140b4 , note F. de La Vaissière ; DEF 18 oct. 2018, n° DEF141d6 , note C. Grimaldi ; DEF 5 juill. 2018, n° DEF138f4 . doit permettre au locataire de poursuivre son activité en qualité de propriétaire en favorisant ainsi la maîtrise et la pérennité de son activité, notamment dans des zones de fortes tensions immobilières. Ce droit ...