Obligation d’instrumenter du notaire et double mutation

À propos de Cass. 1 re civ., 11 sept. 2013

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114j8, p. 1210
Le notaire est tenu d’authentifier la vente d’un bien immobilier même en présence d’une précédente cession de celui-ci par le vendeur, dès lors que cette dernière n’a pas été publiée. La connaissance par l’acquéreur, au moment de la vente, de l’existence d’un précédent transfert de la propriété du bien vendu non publié ne lui rend pas celui-ci opposable. L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI met à la charge des notaires une obligation d’instrumenter en disposant qu’ils « sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis ». Qu’en est-il lorsqu’un notaire est chargé d’authentifier la vente d’un bien immobilier alors que celui-ci a été cédé antérieurement par le vendeur à un tiers ? C’est sur ce point qu’est interve...
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