Le Gouvernement engage une réforme de l'assurance emprunteur

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114j4, p. 1221
Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation ont annoncé, le 29 novembre 2013, engager une réforme de l’assurance emprunteur. La loi Lagarde de 2010 a instauré la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’assurance de son prêt immobilier, notamment en s’adressant à un assureur autre que celui de la banque prêteuse. Ces dispositions n’ont toutefois pas produit l’effet escompté, le marché de l’assurance emprunteur restant marqué par une concurrence insuffisante et des tarifs élevés. Les deux ministres ont reçu de l'Inspection générale des finances un rapport qui analyse la situation sur le marché de l’assurance emprunteur et formule des propositions en fa...
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