Justice et droit civil : les principales mesures du projet de loi de modernisation du droit

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114j6, p. 1222
Dans le cadre du chantier de modernisation de l’action publique engagé par le Gouvernement, un programme de simplification pour les années 2014, 2015 et 2016 a été initié, visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises. Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s’inscrit dans ce programme de simplification, d’allègement des contraintes, de clarification de l’action administrative et de modernisation du droit et des procédures. Parmi les mesures concrètes de ce projet, celles qui suivent intéresseront plus particulièrement les praticiens. Administration légale et protection juridique des majeurs. Le Gouvernement serait autorisé à prendre ...
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