Retour sur la chronologie des donations avant cession

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114k0, p. 1198
L’acte authentique de donation avant cession doit impérativement précéder la cession par les donataires, laquelle est définitivement matérialisée par l’inscription des droits sociaux cédés au compte de l’acheteur. Dès lors que les parties se sont entendues sur le nombre d’actions et leur prix unitaire avant la cession, l’Administration est en droit d’exiger du cédant le paiement de l’impôt sur les plus-values sans pour autant restituer les droits de donation. La vente solo consensu continue à faire des ravages en jurisprudence, à propos de la problématique des donations avant cession. L’associé d’une société croyait pouvoir donner avant de céder, alors que le processus de cession était déjà engagé et que l’accord sur la chose et sur le prix avait d...
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