Divorce, récompenses et droit de partage

Du flou dans l’actif net ?

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114k1, p. 1201
Aux termes de l’article 748 du CGI, le droit de partage de 2,50 % est liquidé sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction des soultes ou plus-values. L’administration fiscale refuse que, pour les besoins du calcul du droit de partage, le solde négatif du compte de récompense vienne en déduction de l’actif brut de communauté. La technique liquidative consistant à ne pas faire figurer le solde négatif du compte de récompense au passif de communauté mais à faire apparaître le prélèvement correspondant au règlement de la récompense à l’époux créancier semble devoir être privilégiée. En matière de partage de communauté conjugale intervenant notamment à l’occasion d’une procédure de divorce, l’article 748 du Code général des imp...
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