Bodacc.fr, Bofip.impots.gouv.fr : même réflexe !

Retour sur l’article de F. Vauvillé, « Le notaire face à la procédure collective du professionnel : le réflexe “bodacc.fr” » : Defrénois 15 juin 2011, p. 1027, n° 40021

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114k2, p. 1213
Dans ces colonnes, le professeur Frédéric Vauvillé, il y a plusieurs mois V. aussi F. Vauvillé, « Le notaire face à la procédure collective du consommateur : le réflexe “bodacc.fr”, toujours… » : Defrénois 15-30 août 2011, p. 1221, n° 40067 , nous donnait les clés de la prudence qui consiste pour un notaire, lorsqu’il a affaire à un commerçant, ancien commerçant, voire présumé commerçant, à consulter le site bodacc.fr , afin de savoir si le client, acheteur, vendeur, d’un immeuble notamment, n’est pas sous le coup d’une procédure de sauvegarde ou une procédure collective rendant l’opération envisagée dangereuse voire parfaitement déconseillée, sinon impossible… Le lecteur est invité à relire cet article qui est réellement d’application rég...
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