Pacte civil de solidarité : bilan 2012

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114h7, p. 1219
11 % des pactes civils de solidarités (pacs) ont été conclus chez un notaire. L'âge moyen à l'enregistrement du pacs est de 34,3 ans pour les hommes et de 32,2 ans pour les femmes. 36,8 mois est la durée moyenne d'un pacs en 2012. Le nombre de dissolutions s'est élevé, en 2012, à 48 642. Ces dissolutions l'ont été, pour 27 730 d'entre elles, d'un commun accord, contre 1 471 demandes unilatérales de l'un des partenaires ; parmi les autres causes, la principale est le mariage (18 965). 96 % des pacs ont été conclus entre un homme et une femme. Ils représentent, en 2012, un nombre de 153 379, alors que, à la même date, 3 740 ont été conclus entre deux hommes et 3 302 entre deux femmes. 25 000 pacs / mois ont en moyenne été conclus en juin et juillet des années 2009 et 2...
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