Proposition d'expérimentation pour réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114h9, p. 1223
L'évaluation des valeurs locatives s'effectue en référence au marché locatif de 1970. Or celui-ci a profondément évolué depuis cette date, sans qu'aucune révision n'ait été réalisée − en dehors des revalorisations annuelles uniformes sur tout le territoire −, conduisant à des valeurs locatives totalement déconnectées de la réalité du marché locatif actuel. En outre, leur évaluation repose sur la prise en compte d'éléments dits « de confort », toujours en référence à 1970 (eau, électricité, installations sanitaires, ...). Ainsi, c'est l'année de construction du logement qui constitue le principal déterminant de sa valeur locative et conditionne le montant des impôts locaux à la charge de son occupant et de son propriétaire. Dans un même quartier, pour u...
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