Formule de promesse de vente d’un bien loué conditionnée par la vente d’un bien de l’acquéreur

Cas pratique

Ref : Defrénois 15 déc. 2013, n° DEF114h0, p. 1187
Sujet etude toutes Sujet Stéphane Prigent docteur en droit standard Actualités . Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Immobilier Vente Bien vendu occupé ; Conditions suspensives ; Vente d’un bien par l’acquéreur et obtention d’un prêt ; Choix de l’avant-contrat ; Formalités préalables à la vente ; Cas pratique ; Sujet Le sujet a été donné pour l’examen de premier clerc (métropole), le jeudi 13 septembre 2012. Il était requis de le traiter en 4 heures, selon la réglementation applicable au 1er juin 2012. Pour renforcer l’intérêt de ce corrigé, nous avons simplement déplacé d’une année les dates indiquées dans le thème, de sorte qu’il est traité selon la réglementation en vigueur au 1er juin 2013. Vous recevez l’ap...
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