Defrénois n° 24 du 30 décembre 2013

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éditorial
- Consultation du FICOBA : vers une évolution ? Par Christophe Vernières
actes courants - immobilier
- L’inexactitude du taux effectif global mentionné et ses sanctions Par Stéphane Piedelièvre
- Vente d’un immeuble ayant abrité une installation classée en vue d’un programme de réhabilitation Par Jean-Pierre Gilles
- Formule - Clause relative à la protection de l’environnement et à l’information de l’acquéreur Par Jean-Pierre Gilles
entreprise
- Baux commerciaux : la clause résolutoire doit être strictement interprétée pour être mise en œuvre Par Joël Mazure
famille - patrimoine
- Pas de donation-partage sans partage Par Michel Grimaldi
tableau de bord
- Marché locatif privé : conjoncture à fin novembre 2013
- Crédit immobilier : 4 pays européens pour 2/3 des volumes
à l’étude
vie professionnelle
- Accessibilité et rationalisation : pour un meilleur service public notarial