Formule - Clause relative à la protection de l’environnement et à l’information de l’acquéreur

Protection de l’environnement - Information de l’acquéreur Le notaire rappelle aux parties les dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, tel que modifié par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ci-après relaté : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atte...