Baux commerciaux : la clause résolutoire doit être strictement interprétée pour être mise en œuvre

Seule l’obligation expressément stipulée peut faire l’objet d’une action en constatation d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial. Une clause résolutoire ne peut être déclarée acquise du seul fait de la non-production de certains documents par le locataire, alors que la seule obligation expressément stipulée par le bail était de respecter la décision de l’assemblée générale accordant une autorisation sous réserve de la production des documents. Rendu au visa de l’article L. 145-41 du Code de commerce, cet arrêt rappelle la force obligatoire des clauses du contrat de location régissant les rapports entre un bailleur copropriétaire dans un immeuble et son locataire commercial. Mais cet arrêt rappelle aussi la nécessaire précisi...