Pour un meilleur contrôle des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence

Deux propositions de lois ont été déposées, l’une le 13 novembre 2013 à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste (proposition n° 1546), l’autre au Sénat, le 28 novembre, par le sénateur Hervé Maurey (proposition n° 179) v. supra p. 1233, éditorial C. Vernières. Ces propositions de lois font suite à un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 17 juillet 2013, portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence », les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteignant respectivement 1,2 milliard € et 2,76 milliards € v. Defrénois 15-30 août 2013, à l'étude, p. 815, n° 113f8 . Ces propositions de lois prévoient de renforcer les obligations des assureurs et ...