Pas de donation-partage sans partage

L’acte qualifié de donation-partage qui n’attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit s’analyser en une donation entre vifs. La déqualification comporte d’importantes conséquences lors du décès du donateur. Un acte cumulant des allotissements de droits divis et indivis suscite des doutes sur son éventuelle déqualification, totale ou partielle. Pas de donation-partage sans… partage. « Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants », et, par suite, « quelle qu’en [soit] la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribu[e] que des droits indivis à deux des trois gratifiés [ne peut] opérer un partage, de...