Prochaine ratification des ordonnances sur l'urbanisme et la construction

Le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a déposé un projet de loi de ratification des ordonnances publiées depuis juillet dernier afin d'accroître l'effort de construction. Le projet concerne : l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, ayant pour objet d’accélérer les délais et le traitement des contentieux sur les permis de construire, ainsi que de prévenir les recours dits « abusifs » tout en préservant le droit au recours ; l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, qui doit permettre de réduire, de moitié dans certains cas, les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général, en fus...