Vente d’un immeuble ayant abrité une installation classée en vue d’un programme de réhabilitation

Sujet etude toutes Sujet Jean-Pierre Gilles notaire standard actes courants - immobilier Environnement Immobilier Vente Installations classées ; Terrain sur lequel une telle installation a été exploitée ; Caractéristiques et classification ; Cessation d’activité ; Dépollution du sol ; Élimination des déchets ; Modalités ; Obligations du vendeur ; Information de l’acquéreur ; Cas pratique ; Sujet M. Pierre Boulbon est le PDG de la société Prestige Auto. Cette société est spécialisée dans le commerce, l’entretien, la réparation et la restauration de véhicules exceptionnels : automobiles de collection, voitures de sport, de course et de prestige. Cette activité est exercée dans un grand immeuble, avec terrain attenant : le garage « Sport auto et prestige ». En fai...