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Defrénois n° 4 du 28 février 2014

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    • Les aides de l'ANAH en 2013
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    • Projet ALUR : les principaux amendements de la commission mixte paritaire
    • Adoption du projet de loi « ville et cohésion urbaine »
    • Vers une autorisation unique pour les ICPE
    • Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE : principales mesures adoptées
    • L'Assemblée adopte la proposition de loi sur l'économie réelle
    • Simplification du droit : le Sénat adopte les modifications relatives aux liquidations conjugales Par Damien Filosa
    • Bois et forêts : la procédure des biens vacants bientôt réformée
    • Simplification en vue pour certains documents publics dans l'Union européenne
    • Réforme prochaine de la formation professionnelle
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