Simplification du droit : le Sénat adopte les modifications relatives aux liquidations conjugales

Les dispositions de l’article 2 du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, tel qu’amendé et voté par le Sénat (v. texte TA n° 69, 23 janv. 2014, art. 2, I, 3°), ont été transmises à l’Assemblée nationale (n° 1729) et doivent être examinées par la commission des lois de celle-ci le 19 février 2014. Elles tendent à mieux délimiter l’orientation des ordonnances gouvernementales futures, destinées à « clarifier l’articulation de l’intervention du juge aux affaires familiales et de la procédure de liquidation du régime matrimonial ». Orientations esquissées. Il s’en dégage la double perspective suivante, à savoir : en premier lieu, une consécration claire des pouvoirs liquidatifs « généraux » du ju...