Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE : principales mesures adoptées

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises v. Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 879, n° 113n2 a été adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, via la procédure accélérée, le 18 février 2014. Dans un communiqué du 10 février 2014, le ministre de l'Artisanat et du Commerce a rappelé les 4 principaux objectifs de ce projet : rénover le régime des baux commerciaux, simplifier l'urbanisme commercial et les régimes de l'entreprise individuelle et clarifier le statut des artisans. Rénover le régime des baux commerciaux. Le premier titre, intitulé « Adaptation du régime des baux commerciaux », prévoit les mesures suivantes destinées, selon le ministre, à favoriser le commerce de proximité : limiter les haus...