La liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté simple

JO 30 janv. 2014, p. 1799 ; Defrénois flash 17 févr. 2014, p. 12 Les modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté simple ne caractérisent pas une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Les dispositions fiscales prévoyant qu’il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve des cas de secours et de soins non interrompus reçus de l’adoptant, sont conformes à la Constitution. Le droit fiscal s’applique à des situations déjà régies par d’autres branches du droit. Il s’agit d’un droit de superposition. Intrinsèquement, le droit fiscal n’est en principe pas autonome par rapport aux autres droits, notamment au d...