Les bons offices

Si elles sont suivies d’effet, les propositions exposées dans les rapports présentés lors du débat national consacré à la justice du 21 e siècle (10-11 janv. 2014) devraient entraîner une réforme en profondeur du droit judicaire. Singulièrement, la fonction notariale y fait l’objet de développements relativement limités. Ainsi dans l’étude préparée par le groupe de travail présidé par M. le haut conseiller Delmas-Goyon, les propositions n° s 29 et 30 tendent à rendre plus efficace la mission du notaire désigné dans les opérations de liquidation-partage des successions et des communautés conjugales. Notamment sont examinés les procédés qui lui permettraient de passer outre la carence d’une partie défaillante ainsi que de désarmer les stratégies de diss...