L’absence de limite légale à la durée de l’interdiction temporaire

Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 12 L’absence de limite légale de durée à l’interdiction temporaire constitue un problème récurrent. La Cour de cassation y avait apporté en 2005 une réponse inadéquate. Elle consent à renvoyer ce problème sous forme de QPC au Conseil constitutionnel. Le droit disciplinaire notarial n’échappe pas aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Après avoir relevé que le statut des notaires était resté jusqu’ici relativement à l’écart du contentieux constitutionnel, M. Briand Maître des requêtes au Conseil d’État en service extraordinaire qui anima en qualité d’auditeur à la Cour de cassation le bureau de droit constitutionnel du SDER. Coauteur avec E. Dupic d’un ouvrage intitulé : La question prioritaire de ...