Vers une autorisation unique pour les ICPE
Ref : Defrénois 28 févr. 2014, n° DEF115d1, p. 206
Un projet d'ordonnance et un projet de décret, relatifs à l'expérimentation dans certaines régions, pour une durée de trois ans, d'une procédure d'autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ont été mis en consultation publique du 30 janvier au 22 février 2014. Les projets de textes, inscrits dans la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 , art. 14 et 15 : Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, prévoient deux types d'autorisations : la première relative aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation), qualifiée de « grande autorisation unique » ; la seconde relative aux autres IPCE soumises à autorisation, dén...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
