Bois et forêts : la procédure des biens vacants bientôt réformée

Les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître, sont prévues par les articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui, soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, soit n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Le ministre de l'Agriculture rappelle que les bois et forêts entrent dans le champ d'application de cette législation. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adop...