Projet ALUR : les principaux amendements de la commission mixte paritaire
Ref : Defrénois 28 févr. 2014, n° DEF115f3, p. 205
La commission mixte paritaire (CMP) a adopté, le 11 février dernier, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) v. Defrénois 30 sept. 2013, à l'étude p. 936, n° 113s6, 30 oct. 2013, à l'étude p. 1050, n° 113y0 et 15 nov. 2013, à l'étude p. 1105, n° 114b8, 30 janv. 2014, à l'étude p. 100, n° 114t9 et 15 févr. 2014, à l'étude p. 155, n° 115a2 . Sont tout particulièrement à signaler les récents amendements suivants. Cessions de parts. Le texte rétablit la mesure visant à réserver aux notaires, mais également aux avocats et aux experts-comptables, le soin de rédiger des actes de cessions de parts de SCI (art. 70 quater ). Garantie universelle des loyers (GUL). Des précisions sont apportées sur les modalités de prise en compte, nota...
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