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Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et qualité pour agir en justice d’un copropriétaire
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Expérimentation de l’encadrement des loyers et amélioration de l’habitat en outre-mer
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Conditions d'exigibilité d'une créance d'indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage
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Exonération de plus-values de la résidence principale : appréciation in concreto de la durée minimale de détention
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L'Association Notariale de l'Ingénierie Patrimoniale (ANIP) : le virage de la profession pour le bien de toutes les familles
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