Droits patrimoniaux du notaire retrayant

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2025 Cass. 1 re civ., 9 avr. 2025, n° 23-21.102 , F-D : DEF 2 mai 2025, n° DEF225r3 ; BJS juill. 2025, n° BJS203x1 , note J.-C. Pagnucco. , non publié au Bulletin , témoigne parfaitement, non seulement de la distinction classique du titre (I) et de la finance (II), mais encore de la spécificité des officiers publics et ministériels au premier rang desquels sont les notaires quant à la date de leur sortie de la profession, en particulier lorsqu’ils sont associés. En l’occurrence, par lettre du 3 mars 2016, un notaire notifie à la SCP, dans laquelle il est associé SCP qui sera transformée en SEL postérieurement. , sa volonté de se retirer de l’étude le 31 mars 2016, demandant l’étab...