Pas de droit de préférence du preneur lorsque le local ne constitue qu'une partie du bien vendu

Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un seul local commercial. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 juin 2025. Les faits étaient les suivants. le 29 avril 2015, une SCI donna à bail à la société A divers locaux. Par acte authentique des 26 et 27 juin 2017, la SCI céda l'ensemble immobilier à M me X. Les 28 septembre et 2 octobre 2018, la locataire assigna la venderesse, l'acquéreur et les notaires en annulation de cette vente et en indemnisation. La locataire fut placée en redressement judiciaire le 19 février 2020, puis en liquidation judiciaire. Sur pourvoi du liquidateur de la locat...