Résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et qualité pour agir en justice d’un copropriétaire

Par un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation décide que la société gestionnaire d’une résidence de tourisme ne peut, par l’effet de clauses subrogatoires, se voir conférer une qualité pour agir plus étendue que celle de chaque propriétaire individuellement. La réglementation spéciale propre aux résidences services n’est pas une norme supérieure au statut de la copropriété. Les faits étaient les suivants. Sept immeubles furent construits, vendus par lots en l'état futur d'achèvement et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par une société à laquelle les propriétaires des lots consentirent des baux commerciaux. Les syndicats des copropriétaires de ces immeubles se plaignirent de désordres affectant les escal...