Conditions d'exigibilité d'une créance d'indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage

Par un arrêt publié du 12 juin 2025, la Cour de cassation décide qu'une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir ne peut pas être mise à la charge d'un indivisaire sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance. En l'espèce, un jugement du 12 mai 2018 prononça le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés survinrent à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel jugea que Monsieur était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu'au jour du partage, retenant que Monsieur, à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été a...