Biens – Propriété

I. Classification des biens commentaire Qualification de biens sans maître permettant l’appropriation publique des biens successoraux François Colonna d’Istria maître de conférences HDR en droit privé ICH du CNAM de Paris Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Successions / Libéralités Biens vacants ; Acquisition par l'État ; Successible ; Acceptation ECLI:FR:CCASS:2025:C300173 Cass. 3 e civ. FS 2025-03-27 23-17.940 rejet B DEF flash 24 avr. 2025, n° DFF214z8 Dès l’édiction du Code civil de 1804, l’État s’est autoproclamé propriétaire des biens sans maître ( C. civ., art. 713 ) ; la fin de la féodalité et du démembrement perpétuel de la propriété immobilière qui la caractérisait s’est donc accompagnée de l’affirmation par l’...