Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Pourquoi cette loi ? Les chiffres de la construction pour l’année 2022 ont révélé une importante baisse de la production de logements et auguré potentiellement de futures pénuries. En parallèle, avec le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuis 2020, le taux d’occupation des bureaux a diminué de 5,4 %, provoquant un ralentissement de la demande dans ce secteur. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements paraît contribuer à la lutte contre la vacance des locaux tout en concourant à la création de logements. Substituer des opérations de transformation à des opérations de construction favorise, de plus, l’obtention des objectifs posés par la loi Climat ( L. n° 2025-541, 16 juin 2025 ) de neutralisation de l’artifici...