Flash defrénois n° 9 du 04 mars 2026

← Numéro précédent

Voir tous les numéros

À la une
- Liberté d'installation des notaires : avis de l'Autorité de la concurrence pour la période 2026-2031
Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- La clause qui intègre un indice interbancaire de référence dans des crédits immobiliers à taux variable n’est pas en soi abusive
- Conflit de lois
Entreprise
- SAS : conditions du prononcé de la nullité pour défaut de convocation d’un associé
- Délai de prescription de l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction
Famille - Patrimoine
- Séparation de biens, apport en industrie et contribution aux charges du mariage
- Indices
Fiscal
Profession
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso