Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2028

Un arrêté du 25 février 2026 proroge le tarif des notaires pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 29 février 2028. Pour fixer les tarifs des notaires, sont pris en compte : les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable ( C. com., art. R. 444-5 ). Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession. Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession ( C. com., art. R. 444-6 ). La rémunération raisonnable est déterminée global...