Appréciation globale des règles d’urbanisme et permis de construire déposé sur un lot de lotissement

Le 3 e alinéa de l' article R. 151-21 du Code de l'urbanisme instaure un principe d'évaluation globale des règles d'urbanisme pour les projets avec division foncière, sauf si le PLU en dispose autrement. Ladite règle suppose-t-elle que le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire ? Telle est la question à laquelle répond un arrêt du Conseil d’État du 13 février 2026. En l’espèce, par un permis d'aménager, accordé le 16 juillet 2018, un maire autorisa M. X à diviser une parcelle qui supportait une maison d'habitation, pour en détacher deux lots à bâtir. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le maire lui accorda un permis de construire une maison individuelle avec terr...