Liberté d'installation des notaires : avis de l'Autorité de la concurrence pour la période 2026-2031
Ref : Defrénois flash 4 mars 2026, n° DFF218g1, p. 1
Par avis du 25 février 2026, l’Autorité de la concurrence préconise l'installation de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte « 2026-2031 ». Elle propose donc de définir 82 zones d’installation libre (zones vertes) et 211 zones d’installation contrôlée (zones rouges). Elle attire l’attention sur deux recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices. Quel est l’état des lieux de l’offre et de la demande ? L’Autorité de la concurrence indique qu’au 31 octobre 2025, le nombre de notaires exerçant à titre libéral est en hausse de 6 % par rapport à avril 2023, avec 12 361 notaires exerçant au sein de 7 135 offices. Entre 2016 et le 31 octobre 2025, le nombre d’offices et de professionnels libéraux a respectivement au...
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