Délai de prescription de l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction

Le preneur à bail commercial peut-il bénéficier de la suspension du cours de la prescription de la demande de paiement d’une indemnité d’éviction, en application de l’ article 2239 du Code civil ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 12 février 2026. En l'espèce, une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, délivra à son preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2017. Le 6 octobre 2017, elle l'assigna en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation. Par ordonnance du 7 décembre 2017, le juge des référés désigna un expert judiciaire. Le 6 mars 2020, le preneur assigna la bailleress...