La clause qui intègre un indice interbancaire de référence dans des crédits immobiliers à taux variable n’est pas en soi abusive

Par décision du 12 février 2026, la CJUE énonce que la clause du contrat qui intègre un indice de référence comme le WIBOR (taux interbancaire offert à Varsovie) ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur. Voici les faits. En 2019, un consommateur polonais conclut avec une banque un crédit immobilier d’une durée de 20 ans, assorti d’un taux d’intérêt variable calculé sur la base de l’indice de référence WIBOR 6 mois , majoré d’une marge fixe de la banque. Le consommateur allégua devant une juridiction polonaise que la clause relative au taux d’intérêt était abusive et reprocha à la banque de ne pas lui avoir expliqué de façon fiable, complète et compréhensible comment le WIB...