Séparation de biens, apport en industrie et contribution aux charges du mariage

La Cour de cassation décide que les travaux d'édification et d'aménagement d'une maison affectée à l'usage familial, réalisés pendant plusieurs années par l'époux sur un terrain appartenant en propre à son conjoint, peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. En l'espèce, M. X décéda le 5 décembre 2016, laissant pour lui succéder sa conjointe séparée de biens et sa fille, née d'une précédente union. Le 7 août 2019, la descendante assigna l’épouse survivante en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier, au moyen de deniers personnels, au financement de l'acquisition d'un terrain propre de...