Obligation du notaire de lever les ambiguïtés contractuelles liées à la définition de l'achèvement du chantier

Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation décide que le notaire manque à son obligation de conseil en ne clarifiant pas l'ambiguïté de la notion d'achèvement des travaux qui conditionnait le délai de levée d'option d'un bail commercial. En l’espèce, suivant acte SSP intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 février 2010, M. X réserva auprès d'une société civile de construction vente (la venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil agréées par le conseil départemental, des résidents âgés ou des résidents handicapés. Par acte notarié du 11 juin 2009, la venderesse conclut avec un établissement public à caractère administratif constitué entre plusieurs...