Régime fiscal des associés ou gérants exerçant une profession libérale juridique en société de droit commun

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que la rémunération des associés ou gérants exerçant une profession libérale juridique dans une société de droit commun soumise à l'IS, telle qu'une SARL ou une SA, suit les mêmes règles fiscales que celles applicables aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). À la suite des décisions du Conseil d'État ( CE, 16 oct. 2013, n° 339822 et CE, 8 déc. 2017, n° 409429 ), la doctrine fiscale a, en décembre 2023, précisé que les rémunérations techniques des associés de SEL soumises à l'IS sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf en cas de lien de subordination avéré, où elles relèvent alors des traitements et salaires (TS) . Le Conseil national des barreaux (CNB) a...