SAS : conditions du prononcé de la nullité pour défaut de convocation d’un associé

La présente décision – dite « Larzul 3 » en référence aux décisions antérieures prises en la matière (v. encadré infra ) – apporte des précisions importantes sur le régime des nullités applicable aux SAS antérieurement à la réforme de 2025 ( Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 ). Les faits. Par un protocole d'accord du 14 décembre 2004, la société V, associée unique d'une SAS, et la société F, associée unique de la société B, convinrent d'une augmentation du capital de la SAS et d'une cession d'actions de ladite SAS au profit de la société F. Par délibérations du 30 décembre 2004, la société V approuva l'apport du fonds de commerce et l'augmentation de capital subséquente. Par acte du 31 janvier 2005, la société V céda un certain nombre d'actions de la S...