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  3. Flash defrénois 20-21 du 18 mai 2022

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Flash defrénois n° 20-21 du 18 mai 2022

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    • Entrepreneur individuel : mise en œuvre de la réforme par le décret d'application du 12 mai 2022
  • Actes courants - Immobilier

    • Communes littorales et construction en continuité des secteurs urbanisés
    • Mention manuscrite de la caution : incidence de l’ajout de mots non prescrits
    • Le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives même non concrétisé rend l'immeuble impropre à sa destination
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    • L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste sa volonté de renoncer à sa résolution
    • Restitution des parts sociales dont la cession est annulée avant la publication de la clôture de la procédure
    • Entreprise - Covid-19
  • Famille - patrimoine

    • Blocage de l'indivision : moyens pour sauvegarder le monument historique indivis
    • La compensation entre une indemnité d’occupation et une dette de recel successoral peut être judiciairement prononcée
    • État civil
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    • Divorce
    • Assurances-vie — contrats de capitalisation
  • Fiscal

    • Mise en œuvre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer
    • Report d'imposition des plus-values (CGI, art. 150 O B) : conditions de l’application à l’activité de location en meublé
  • Derniers indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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