Restitution des parts sociales dont la cession est annulée avant la publication de la clôture de la procédure

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h1, p. 10
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure dans un journal d'annonces légales. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 21 avril 2022, que tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital, dont la cession a été annulée, ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature. Les faits étaient les suivants. M. X céda, par un acte du 3 janvier 2013, l'intégralité des parts composant le capital de la SARL A à la société B, moyennant un prix déterminé au vu d'un bilan arrêté au 30 septemb...
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