Entrepreneur individuel : mise en œuvre de la réforme par le décret d'application du 12 mai 2022

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h4, p. 1
L'entrepreneur individuel (EI) bénéficie de plein droit, depuis le 15 mai 2022 de la protection de son patrimoine personnel. Il peut néanmoins renoncer à cette protection. Le décret prévoit les informations que l’acte doit contenir à peine de nullité ainsi que les termes de la mention manuscrite pour réduire le délai de réflexion. Depuis la même date, il peut également opérer un transfert universel de son patrimoine professionnel (TUPP). Le décret détermine le régime de publicité de ce transfert et les modalités d'opposition des créanciers. Quelles sont les dispositions relatives à l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ? En application de la loi 3DS ( L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 , art. 1 er ), par dérogation aux articles 2284 et 2285 du...
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